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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00521_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A..., par Me Zouatcham, aux mesures d’instruction susmentionnées diligentées par la Cour.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A, représenté par Me Zouatcham, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal

Source officielle