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5 résultats pour « Inès PRIMAULT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01875_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le présent règlement établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). / 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

plus avantageuse, permettre l'attribution du marché au groupement constitué des sociétés Open Digital Education et CGI France ; cet article ne respectant pas la hiérarchie des normes et notamment la primauté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d’une part, de condamner in

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Quant à la déduction n° 11, relative aux angles saillants de l’ouvrage non protégés par des tôles en inox : 43.

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