Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
saisine du tribunal administratif ; - la sanction de retrait de licence est entachée d'erreur de droit, dès lors que le principe non bis in idem est méconnu puisqu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle soutient que : - le lieu exact de l'infraction n'est pas mentionné sur le procès-verbal d'infraction de telle sorte que la procédure est irrégulière et qu'il n'est pas établi que les faits auraient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pénales ; la requête vise indifféremment une série d'actes de délinquance constitutifs d'infractions et impliquant l'intervention de la police au titre d'opérations de police judiciaire ; - un certain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
constatées dans la commune de Le Barp, d'autre part, d'enjoindre au même préfet de faire dresser des procès-verbaux de constatation d'infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
principe du contradictoire ; - il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il ne satisfait pas aux conditions posées par l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales pour l’infliction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01233_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 450 000 euros à titre de provision sur le montant de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait, selon lui, de l'inaction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D... a été victime d’une infection post-opératoire. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire d'Igny de dresser procès-verbal d'infraction concernant la construction de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - à titre principal, la créance dont se prévalent les époux C..., qui n’a pas été interrompue par la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
hôtes, quel que soit leur statut sanitaire ; / b) des végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié est connue ; / c) des végétaux qui présentent des symptômes d'une éventuelle infection par ledit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04453_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A, qui souffre d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine, ainsi que d'une hypoparathyroïdie primaire sévère diagnostiquée en 2019, d'étiologie indéterminée associée à un hypokaliémie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mineure, bien avant le dépôt de sa demande de titre de séjour et n'a plus été poursuivi depuis les faits reprochés commis en 2021 ; dans le même temps, son état de santé s'est aggravé en raison d'une infection
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
lorsqu'il est saisi à cet effet ; la responsabilité de la commune est engagée en cas d'inaction fautive s'il est établi que les faits litigieux constituaient bien une infraction d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pouvoir spécial de constatation des infractions douanières par les agents des douanes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - le procès-verbal est irrégulier en l'absence de justification des habilitations des agents verbalisateurs pour constater une telle infraction ; en outre, il apparaît que la signature
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00696_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
situation personnelle ; - la préfète du Rhône ne pouvait l'obliger à quitter le territoire alors qu'il doit se présenter à l'expertise diligentée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Source officiellePage 1 sur 1202