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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... sur les instruments financiers à terme : Sur le terrain de la loi fiscale : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, également dénommés "instruments financiers à terme", mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prononcé, pour une durée de six mois, le gel de leurs fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier et, d'autre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
2021, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés publics (AMF) a infligé à la société Global Derivative Trading GmbH, société de droit allemand qui exerce une activité de négociation sur instruments
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
capital d'une société remplissant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La présente requête en référé n'a pas été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
financiers (instruments dérivés de CLN et EMTN BNPP), à savoir 35 842 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
; - la lettre de Madame B A du 9 juin 2010 relative aux SICAV est invocable par analogie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00653_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La société SAS FF Holding, qui a pour activité la gestion et l'exploitation de marques, de valeurs mobilières et de tous instruments financiers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par des mémoires enregistrés le 6 juillet 2021 et le 30 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
refinancer, l'administration s'est immiscée dans ses décisions de gestion et s'est placée ainsi sur le terrain de l'acte anormal de gestion, sans critiquer efficacement les contreparties retirées de ces instruments
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
capital d'une société remplissant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
sur les sociétés de libre partenariat mais de leur permettre de déroger aux règles fixées par les articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56 du même code, lesquels déterminent la nature des titres et instruments
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004 / 39 / CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la SAS Stellium Courtage, d'indicateur d'assurance, auprès de la société Socafi 2, de courtier en opérations d'assurance, auprès de la SCA Oddo et Cie et de la société AFI ESCA, de conseiller en instruments
Source officiellePage 1 sur 49