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1 résultats pour « Iona André »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

D’autre part, si la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumet à déclaration les projets d’une surface comprise entre 1 et 20 ha pour lesquels est

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