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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02918_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre et 26 octobre 2022, la SARL Ikone, représentée par Me Céline Wester, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00553_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que le fils mineur de A... et Mme C..., né en 2020, souffre d’une encéphalopathie épileptique secondaire à un syndrome de West qui est à l’origine d’un polyhandicap.

Source officielle