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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01562_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B A, représenté par Me Nacim Bouamama, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

arrêté du 2 novembre 1991 d'une autorisation d'occupation temporaire d'une superficie de trois hectares du domaine public maritime, dans le lagon de l'île de Manihi, pour le collectage et l'élevage de la nacre

Source officielle