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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02525_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme D, représentés par Me Flory, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2022 du tribunal administratif

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