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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02139_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la communauté de communes du Haut-Béarn, représentée par Me Do Amaral, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du

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