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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04432_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, la société Ramery Construction, représentée par Me Lorthiois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Parempuyre

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