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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02369_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'agglomération Pays basque exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence assainissement sur l'ensemble de son territoire ; ce transfert de compétence vaut retrait de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle

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