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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03278_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La société soutient avoir fait l’acquisition, pour un prix de 5 528,71 euros hors taxes, de pièces et matériels de rechange non réemployables compte tenu des spécificités du marché en cause.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Procédure devant la Cour : I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 24MA00949 le 18 avril 2024, et un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la commune de La Crau, représentée par Me Reghin, demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

P1 et P2 et de la redevance d'usage immobilisée au bilan de la société (composante " I "), une indemnité de 44 932 euros au titre de la valorisation du rachat éventuel des stocks et des pièces de rechange

Source officielle