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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En premier lieu, la société requérante fait valoir qu'une discrimination à rebours résulte du fait que ces dispositions, telles qu'interprétées par le juge de l'impôt, prévoient que l'information et la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05141_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En premier lieu, la société requérante fait valoir qu'une discrimination à rebours résulte du fait que ces dispositions, telles qu'interprétées par le juge de l'impôt, prévoient que l'information et la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
être assortie de pièces justificatives ; le tribunal a méconnu les effets attachés au caractère forfaitaire du prix du marché s'agissant de l'exploitation de la station d'épuration et des postes de refoulement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que les moyens présentés à l'appui du recours sont infondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02336_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01538_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02366_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme A ne produit aucun élément précis et circonstancié de nature à établir, à rebours de l'avis du 8 avril 2021 du collège de médecins, qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier en Algérie, son
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A et à la Société ISATEG devenue OTEIS en qualité de co-traitants solidaires de missions de maîtrise d'œuvre de conception et de suivi d'exécution et à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00394_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si les trois autres éoliennes projetées sont situées au-delà de cette ligne de recul minimal recommandé, elles sont en revanche implantées en-deçà du recul optimal recommandé pour limiter la prégnance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, le projet vient s'implanter sur le rebord du plateau du Ternois au-dessus de la vallée de la Ternoise.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D AM R, M. et Mme F T, A AK W, M. et Mme F I, A AH K, M. et Mme C M, M. et Mme AB E, M. et Mme AC G, M. et Mme F Z, M. et Mme F AF, M. et Mme AD V, M. et Mme X Q, représentés par Me Isabelle Enard Bazire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
conséquences d'un défaut de régularisation ; - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur sa demande de constat de l'invalidité de la décision de résiliation ; - elle a régularisé son recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 15.
Source officielle