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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Des contrôles effectués les 26 mai 2020 et 15 juin 2021 ayant fait a araître une non-conformité des travaux avec le rojet ainsi autorisé, du fait notamment de la création d’un niveau su lémentaire,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05305_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A, représenté par Me Deborah Roilette, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)

Source officielle