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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
B... ne tire des dispositions précitées de l’article 7 de cette dernière aucun droit à l’indemnisation des jours qu’il n’a pas pu poser avant sa radiation des cadres.