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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00642_20240731
31 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 28 mars 2024, Mme C née D, représentée par Me Jérôme Brassart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20
ORCA_24DA00981_20240905
5 septembre 2024
B représenté par Me Jérôme Brassart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui