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3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02476_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

phénomène de retrait-gonflement des argiles et comprend des parcelles situées sur une pente, dont l'imperméabilisation risque d'accroître le risque d'inondation des parcelles en aval rue Pré-Saint-Jacques

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