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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Délibéré après l'audience du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Anne-Gaëlle Mauclair, présidente de la formation de jugement, M.
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DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, le périmètre du lotissement projeté comprend le lot A qui est le seul destiné à l'implantation future de bâtiments, le lot B étant en dehors du périmètre du lotissement.
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DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Par un arrêté du 15 octobre 2018, le maire de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a délivré à M.
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DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Joël Conan, Jean-Louis Grezes-Besset et Jackie Richard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Huez a délivré un permis
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DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D et Mme A, représentés par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er février 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le
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DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
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DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
section 211 AI n° A, située au chemin de Balmont, Saint-Jean d'Ardières.
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DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
cas échéant, remis en vigueur, permettraient une urbanisation du tènement et seraient ainsi également entachés d’illégalité, pour les même motifs ; – le permis de construire en litige méconnaît la loi
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DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, la commune de Beaufort, représentée par la SELARL Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant
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DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la commune de Mésigny, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
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DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'urbanisme et celles de l'article L. 111-11 du même code ; la société pétitionnaire n'avait pas non plus qualité pour déposer une demande de permis de construire sur la partie de la parcelle B n° louée
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DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2023 et 20 mars 2024, la commune de Chambéry, représentée par la Selarlu Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête, à tout le moins après
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DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2023 et 20 mars 2024, la commune de Chambéry, représentée par la Selarlu Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête, à tout le moins après
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DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux termes de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi
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