Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00527_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et interdiction de retour en France pendant trois ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dès lors, il ne pouvait pas légalement obliger les intéressés à quitter le territoire français le 13 mai 2024, moins de 90 jours après leur dernière entrée en France en provenance de l'Italie. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04583_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et prononçant son signalement aux fins
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le 12 juillet 2021, Mme A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français, né à Beauvais le 18 mars 2020 et reconnu par anticipation, par un ressortissant français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01071_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A, ressortissant pakistanais né le 29 avril 2003 à Gujranwala (Pakistan) a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 juillet 2019, alors qu'il était mineur.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A C, représenté par Me Jean Emmanuel Nunes, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui
Source officielle