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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me de Cirugeda représentant la SAS Auchan Hypermarché, - et les observations de Me Dejardin substituant Me Jourdan représentant
1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la société Asset 26, représentée par Me Jourdan, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2320292 du 6 février 2025
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut au rejet de la requête.
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
greffe de la Cour le 12 juillet 2024 et trois mémoires complémentaires enregistrés les 23 août 2024 et 14 novembre 2024 ainsi que le 21 février 2025, la société immobilière Carrefour, représentée par Me Jourdan
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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