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9 résultats pour « Jean-Louis BARTHELEMY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00640_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager " les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies ou d'espaces communs à plusieurs lots ", le lotissement étant défini

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager " les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies ou d'espaces communs à plusieurs lots ", le lotissement étant défini

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04558_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article LO 6313-4 du même code : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04560_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article LO 6313-4 du même code : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - la Constitution ; - l'ancien code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; - l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02846_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, l’association nationale des supporters, représentée par Me Barthélémy, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02552_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la division du terrain en six lots, dont cinq pour lesquels est prévu un accès sur la rue Barthélémy Pierre Sornin.

Source officielle

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