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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager " les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies ou d'espaces communs à plusieurs lots ", le lotissement étant défini
DCA_23BX00722_20240215
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article LO 6313-4 du même code : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires
DCA_21BX04560_20230426
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ancien code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; - l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02846_20220516
16 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, l’association nationale des supporters, représentée par Me Barthélémy, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la division du terrain en six lots, dont cinq pour lesquels est prévu un accès sur la rue Barthélémy Pierre Sornin.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.