Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête des sociétés Louis patrimoine et Brico Service Saint-Junien est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Robert, représentant la société Nayss Jet. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par la SELARL Robert et Loonis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la société SADE à réparer les conséquences dommageables de l’incident dont il a été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00076_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, l’association Club Haltéro Culturisme Billysien, représentée par la SELARL Robert et Loonis, demande à la cour : 1°)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
S’agissant de l’application de la loi : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de ces dispositions combinées que l’autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi
Source officielle