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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00355_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C... représenté par Me Dias, de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Gout-Dias, Avocats associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, rendu le 13 décembre 2022 ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02551_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Michel, rapporteur public.

Source officielle