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2 résultats pour « Jean-Marc FERNANDEZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00698_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

La commune de Pantin a résilié pour faute le marché conclu avec la société Ouvrages franciliens le 11 février 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01338_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 2 mars 2020, M.

Source officielle