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3 résultats pour « Jean-Yves ROCHMANN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01221_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Source officielle