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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 21 octobre 2022, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par Me Didier Le Prado, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°)