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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01662_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, représenté par Me Jennifer Guigui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

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