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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00291_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la communauté d'agglomération Seine-Eure, représentée par Me Jonathan Henochsberg, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00292_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la communauté d'agglomération Seine-Eure, représentée par Me Jonathan Henochsberg, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle