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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
Aux termes du II de l'article 13 de l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature, publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 22 octobre 2021, le directeur général de
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient qu'au cours de sa visite sur les lieux, la juridiction a pu constater l'absence d'effet de saturation visuelle qui serait causé par le projet contesté sur les lieux de vie.
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
manifestations ; - pour ce qui est des préjudices liés aux dommages causés aux routes départementales, les " opérations escargot " alléguées ne constituent pas des délits, aucune photographie ni constat
DCA_21VE02981_20240126
Ces trois espèces ont été contactées des centaines de fois autour du projet. 73.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Par une décision du 16 novembre 2020 régulièrement publiée au JORF n° 0280 du 19 novembre 2020, librement consultable sur Légifrance, Mme A B, administratrice civile hors classe, chef de bureau, a reçu