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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02874_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le désistement d'instance de l'EPMS Belna est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02871_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le désistement d'instance de l'EPMS Belna est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle