Par un arrêté du 5 novembre 2019, le maire de Conca ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par deux jugements du 10 novembre 2021, dont M.

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

Les deux requêtes présentées présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'intervention volontaire : 3.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, la commune de Servilly, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, agissant par Me Juilles, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants

pas suffisamment compte de l’autoconsommation des salariés et de la circonstance que le Perrier, le Red Bull, le Schweppes et la limonade sont intégralement servis avec de l’alcool ainsi que 60 % du Coca-Cola

Ces deux affaires présentant des questions communes à juger, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

prendre en compte le système d’endiguement mis en place entre Mallemort et La Roque-d’Anthéron par le SMAVD, qui constitue un ouvrage public de protection contre les inondations fonctionnel, durable et conçu

Les requêtes susvisées n°s 24MA03050 et 24MA03052 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Ces requêtes sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Le second ensemble, " Les jardins de Julie ", implanté au sud du secteur urbain, a vocation à accueillir neuf villas de type T4 regroupées par trois.

tient pas suffisamment compte de l’autoconsommation des salariés, de la circonstance que le Perrier, le Red Bull, le Schweppes et la limonade sont intégralement servis avec de l’alcool ainsi que 60 % du Coca-Cola

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

enregistrés le 13 septembre 2021 et le 13 octobre 2021, la société Etablissements Sogal Directions Supports, représentée par Me Genin, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de « juger

Les requêtes n°s 23MA01303 et 23MA01377 présentent à juger des questions identiques. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Si la requérante sollicite que les ventes, d’une part, de 350 bouteilles d’eau gazeuse et de 137 bouteilles de coca-cola utilisées pour confectionner des mojitos et whisky-cocas, d’autre part, de champagne

Les requêtes nos 23PA03426, 23PA03427 et 23PA03428 émanent de la même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

d'entretien normal de la porte de la crèche, au motif d'une absence d'aménagement de cet ouvrant pour limiter le risque de pincement, alors que cette porte n'était pas défectueuse ni dangereuse et était conçue

Il résulte de l’instruction que la société anonyme (SA) Green Electricity Master Invest IV a conçu un projet de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dit « projet éolien de