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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

F D, représenté par Me Ducrocq, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui du décès

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

enregistrés le 13 septembre 2021 et le 13 octobre 2021, la société Etablissements Sogal Directions Supports, représentée par Me Genin, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de « juger

Source officielle