Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
C B, représenté par Me Hignard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2022 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes ; 2°) à titre principal, de renvoyer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Bardoux substituant Me Manya, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho, - et les observations de Me Hilaire, représentant M. D.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
durant la période d'exploitation des réserves ; ces insuffisances ont été confirmées par la communauté scientifique ; les méthodes de simulation et l'ancienneté des données utilisées ne permettent pas de juger
Source officielle