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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01696_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2021 et 2 juin 2022, Mme A, représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête, et, par la voie de l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme

Source officielle