Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, l'administration a réhaussé le résultat imposable de l'entreprise et, par une proposition
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024 et un mémoire de production de pièces enregistré le 30 juillet 2024, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01290_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par un jugement n° 2100390 du 1er juin 2023, rectifié d'une erreur matérielle par ordonnance n° 2100390 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code pénal, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - le code
Source officielle