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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01290_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02106_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Eric Kolbert, président de la cour ; Mme Aline Evrard, présidente-assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Eric Kolbert, président de la cour, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01006_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Eric Kolbert, président de la cour, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01007_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Eric Kolbert, président de la cour, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Eric Kolbert, président de la cour, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Source officielle