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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03238_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En réponse, par un mémoire en régularisation, enregistré le 28 janvier 2026 et qui n’a pas été communiqué, l’ARS PACA, représentée par Me Ladouari, conclut aux mêmes fins, par les mêmes motifs, que ses

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03043_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Revert, rapporteur, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Boulisset, représentant Mme A... et de Me Extremet, substituant Me Ladouari, représentant la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03042_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la commune d’Enchastrayes, représentée par Me Ladouari, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l’annulation du jugement attaqué en

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