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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01322_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

B C A, représenté par Me Kemje Bate, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de titre et obligation de

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