Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01375_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
second lieu, Mme A soutient qu'elle a subi des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison, d'une part, de son militantisme au sein d'un mouvement politico-religieux " Bundu dia Kongo
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00399_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, ressortissant afghan né le 20 juin 1997 à Kondoz (Afghanistan), déclare être entré en France le 10 septembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02606_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques réels et actuels qu'il encourt du fait de son appartenance au mouvement Bundu Dia Kongo
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02782_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce lieu de naissance est toutefois distinct de celui indiqué par Mme A, épouse B, dans la fiche familiale de référence qu'elle a renseignée en janvier 2022 où elle a présenté Mme C comme étant née à Kondoz
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D N, qu'elle a épousé le 12 juin 2015, et qu'elle a déclaré à la Cour nationale du droit d'asile qu'elle avait " fondé une famille " dans le Kongo-Central après septembre 2013.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
être invoqué pour écarter l'application d'un acte législatif national (CJUE - arrêts du 19 novembre 1988 Nilsson C, 162/97, du 25 novembre 1988 Manfredi C-308/97, du 24 novembre 2005 Deutsches Milch-Kontor
Source officielle