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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

11 juillet 2024

de la convention collective ELAC a un impact significatif sur les conditions d'emploi des salariés ; ces conditions d'emploi sont significativement différentes selon que les salariés relèvent de la CCNS

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01845_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’étude d’impact serait lacunaire quant à l’incidence du projet sur l’environnement doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04525_20230327

27 mars 2023

Aux termes de l'article L.1331-2 de ce code : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

22 décembre 2025

la valeur ajoutée prévue par l’article 261 B du code général des impôts pour les services rendus par un groupement à ses membres, la loi ne subordonnant pas l’application de cette exonération à la condition

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

10 octobre 2023

concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03135_20230411

11 avril 2023

Enfin, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

20 octobre 2023

Cet avis a été émis, dès lors, dans des conditions irrégulières.

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

23 avril 2024

par la modification n° 4 n'est pas inclus dans ces trames, lesquelles se situent et s'étendent au sud.

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

21 novembre 2025

d'assainissement non collectif.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

27 mars 2024

Le dossier de demande comporte des pièces 3d et 3e portant sur les mesures de suivi et les conditions de remise en état du site après exploitation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

6 mai 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 5.

5ème chambre

DCA_23VE02185_20260511

11 mai 2026

et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. ».

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

28 mai 2025

routière, reconnu d'utilité publique au titre de la législation sur l'expropriation et retenu parmi les projets d'envergure nationale et européenne au titre de la législation sur l'artificialisation des

4ème chambre

DCA_21TL04237_20230420

20 avril 2023

1°) d'annuler l'arrêté 2021-I-1104 du 30 août 2021 du préfet de l'Hérault, en tant qu'il ne met pas en demeure la société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom collectif

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

5 mai 2023

Ainsi, la SA Kerios n'est pas fondée à soutenir que la mesure tendant à améliorer la signalétique des espaces collectifs intérieurs ne repose sur aucun fondement juridique.

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

30 décembre 2025

a recommandé de décaler ce tracé plus au nord.

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

10 juin 2025

L'OAP, dite Trame verte et bleue, annexée au plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime indique que la Trame verte et bleue " a pour objectifs

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

11 mai 2026

et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. ».

2ème chambre

DCA_24TL01289_20260506

6 mai 2026

, ni au titre de ses congés annuels ni sur un compte épargne temps, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir proposé de régulariser sa situation en utilisant des jours de congés ;

2ème chambre

DCA_24TL01290_20260506

6 mai 2026

, ni au titre de ses congés annuels ni sur un compte épargne temps, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir proposé de régulariser sa situation en utilisant des jours de congés ;