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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04168_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - sa nomination au lycée Philippe Lamour ne saurait être analysée en une affectation volontaire mais en une mutation d'office ; - le refus de lui maintenir son régime indemnitaire

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