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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LAM.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20230614

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau,

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau,

Source officielle