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DÉCISION / ECLI

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00084_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, la commune du Havre, représentée par Me Etienne Lejeune, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00962_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

propriété en janvier 2022 ; ce préjudice s'élève à la somme de 48 000 euros ; Par des mémoires en défense enregistrés le 5 octobre 2021 et le 30 novembre 2021, la commune du Havre, représentée par Me Etienne

Source officielle