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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01444_20240304

4 mars 2024

Les frais d'instance sont laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation souveraine de la cour.": null}

Résumé IA — à vérifier

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

la Normandie qu'à l'origine du lait entrant dans la composition du fromage et non au terme camembert.

Source officielle

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

10 janvier 2025

En revanche, les mentions " lait 100% normand " ou " lait origine : Normandie " des fromages " Lanquetot " destinés à la vente au détail, " Moulé à la louche Auchan ", " Le Fameux Normand ", " Gerbe d'Or

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01827_20231221

21 décembre 2023

de jument comme étant un lait " qui se rapprochait le plus du lait maternel " en raison de ses qualités nutritionnelles, la société Laboratoires Copmed pouvait laisser supposer que ce complément alimentaire

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

10 janvier 2025

Graindorge ", " Fromages de France ", " La Pérelle ", et " lait normand " ou " lait de Normandie ", pour les fromages " Camembert E.

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

10 janvier 2025

mis en exergue, et n'associent la Normandie qu'à l'origine du lait entrant dans la composition du fromage et non au terme camembert.

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

pour vendre leur production en raison des contraintes logistiques inhérentes à la collecte du lait cru.

4ème chambre

DCA_25NT00725_20260220

20 février 2026

Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. Le rapporteur, X.

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

10 janvier 2025

Il en est de même de la mention " 100% lait normand " sur le couvercle des boîtes " Président ", de la mention " C'est donc en Normandie et avec du bon lait normand " en fond de boîte du fromage " Petit

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

6 février 2026

Par un courrier du 16 décembre 2021, la société Ecocert France a informé l’EARL de ces résultats et lui a laissé quinze jours pour présenter ses observations.

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

13 juillet 2022

Lainé, président de chambre, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

10 janvier 2025

Il en est de même de la mention " 100% lait normand " sur le couvercle des boîtes " Président ", de la mention " C'est donc en Normandie et avec du bon lait normand " en fond de boîte du fromage " Petit

4ème chambre

DCA_24NT01098_20240628

28 juin 2024

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

4ème chambre

DCA_23NT01884_20240405

5 avril 2024

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. La rapporteure, P.

4ème chambre

DCA_22NT03028_20230106

6 janvier 2023

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. Le rapporteur, S.

4ème chambre

DCA_22NT02085_20230421

21 avril 2023

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. Le rapporteur, S.

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

29 novembre 2024

Le requérant n'apporte pas d'élément précis de nature à laisser penser que cette information lui aurait été délivrée selon des modalités qui l'auraient privé d'une garantie.

3ème chambre

DCA_23PA03793_20250117

17 janvier 2025

marée que les variations de la marée, qui est à cet endroit principalement " solaire ", sont très faibles ; - la Polynésie ne peut davantage considérer que le terrain litigieux est constitutif d'un lais

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01503_20240223

23 février 2024

Il y a lieu de laisser à la charge de M.

4ème chambre

DCA_22NT01519_20230120

20 janvier 2023

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. Le rapporteur, S.