Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01444_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Les frais d'instance sont laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation souveraine de la cour.": null}
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la Normandie qu'à l'origine du lait entrant dans la composition du fromage et non au terme camembert.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En revanche, les mentions " lait 100% normand " ou " lait origine : Normandie " des fromages " Lanquetot " destinés à la vente au détail, " Moulé à la louche Auchan ", " Le Fameux Normand ", " Gerbe d'Or
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Graindorge ", " Fromages de France ", " La Pérelle ", et " lait normand " ou " lait de Normandie ", pour les fromages " Camembert E.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de jument comme étant un lait " qui se rapprochait le plus du lait maternel " en raison de ses qualités nutritionnelles, la société Laboratoires Copmed pouvait laisser supposer que ce complément alimentaire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. Le rapporteur, X.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mis en exergue, et n'associent la Normandie qu'à l'origine du lait entrant dans la composition du fromage et non au terme camembert.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
pour vendre leur production en raison des contraintes logistiques inhérentes à la collecte du lait cru.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01098_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un courrier du 16 décembre 2021, la société Ecocert France a informé l’EARL de ces résultats et lui a laissé quinze jours pour présenter ses observations.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. La rapporteure, P.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03028_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. Le rapporteur, S.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il en est de même de la mention " 100% lait normand " sur le couvercle des boîtes " Président ", de la mention " C'est donc en Normandie et avec du bon lait normand " en fond de boîte du fromage " Petit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02085_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. Le rapporteur, S.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le QM B décide de mettre le matelot Lanier au standard de 00h à 7h ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lainé, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01519_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. Le rapporteur, S.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. La rapporteure, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le requérant n'apporte pas d'élément précis de nature à laisser penser que cette information lui aurait été délivrée selon des modalités qui l'auraient privé d'une garantie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il en est de même de la mention " 100% lait normand " sur le couvercle des boîtes " Président ", de la mention " C'est donc en Normandie et avec du bon lait normand " en fond de boîte du fromage " Petit
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