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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
D’autre part, le classement d’autres lanceurs de sociétés concurrentes, à le supposer même erroné, est sans incidence sur l’arrêté classant son lanceur en catégorie A2.
2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
B au regard de son objet statutaire ; - le statut de lanceur d'alerte de M.
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
donc invoquer son statut de lanceur d’alerte pour faire échec à la sanction.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
Si le lanceur de balle de défense de diamètre 40 mm, utilisé par les services de police à l'encontre des occupants du balcon de l'appartement de MM.
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il impute à un tir de projectile de lanceur de balles de défense
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du statut de lanceur d'alerte de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02368_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par délibération du 13 décembre 2017, le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme communal
DCA_22MA02363_20230706
Les Garrigues de Lançon figurent en outre au nombre des espaces naturels d'importance écologique d'indice 1 à protéger.
DCA_22MA02364_20230706
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
A a été occasionnée par un tir de lanceur de balle de défense.
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat pour l'usage d'un lanceur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
centre hospitalier soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne se prononce pas sur les conditions procédurales applicables au statut de lanceur
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
E à raison des faits de harcèlement moral et de la violation du régime des lanceurs d'alerte, et 50 000 euros respectivement à MM.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
Sur l'intervention de l'association Maison des lanceurs d'alerte : 2.
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
professionnelle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle est constitutive d’un détournement de pouvoir et d’une sanction déguisée, dès lors qu’il devrait bénéficier de la protection accordée aux lanceurs
DCA_22PA04021_20231215
L'avis de l'association Maison des lanceurs d'alerte du 15 juin 2021 reconnaissant à M.
Juge unique
DCA_23PA00395_20230530
30 mai 2023
Elle a fait valoir également que, du fait de cette activité de lanceuse d'alerte, elle a fait l'objet de menaces à compter du mois d'octobre 2022 et que, craignant pour sa sécurité, elle a quitté son pays
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
En dernier lieu, l'accident a eu lieu au point PK 242 + 500, soit plusieurs centaines de mètres après la sortie de l'aire de péage de Lançon-en-Provence où s'était précédemment arrêté le véhicule conduit
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