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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 la somme que demande la commune défenderesse sur ce fondement.
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
de Marseille, puis sous le numéro 20TL02108 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en réplique enregistré le 24 septembre 2021, la commune de Tordères, la commune de Llauro
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
S'agissant spécifiquement des parcs éoliens, il est précisé que l'association veillera notamment à " lutter par toute action en justice contre les projets d'installation des parcs éoliens dans la zone
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_20TL02085_20221208
Il résulte de l'instruction que par un avis en date du 5 mars 2018, la direction générale de l'aviation civile a émis un avis favorable, assortie d'une réserve concernant l'aérodrome privé de Llauro mais
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
En outre, le défendeur en première instance qui a la qualité d'intimé est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois en appel.
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - les conclusions des défendeurs tendant à l'annulation de la délibération du 18 octobre 2019 du conseil du GrandAngoulême adoptant le plan local d'urbanisme de la commune de Torsac