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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, Mme B, représentée par Me Laure Cobert Delaunay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'IDEFHI
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
aux termes de la convention de délégation de service public vocation à être une vitrine de l'économie agroalimentaire du Lot-et-Garonne afin de susciter l'implantation de nouvelles entreprises et d'attirer
DCA_21BX04632_20230525
25 mai 2023
possible la protection des informations ou supports classifiés, l'attention de l'employeur, par une procédure de mise en garde, ou celle de l'intéressé lui-même, par une procédure de mise en éveil, est attirée
3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
- la société appelante a été parfaitement informée qu'il lui appartenait de veiller à ne pas endommager la charpente posée par la société Charpentes Bois Goubie JP laquelle a également largement attiré
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2022 et 24 avril 2023, la société Eurelec Trading, représentée par Mes Laude, Boularbah et Derenne, demande
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
regard de la SNCF sont réputées comprises dans les prix du marché ; - s'agissant de la " réalisation des massifs en sol renforcé en période hivernale ", l'attention de l'entreprise a toujours été attirée
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