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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La commune de Saint-Laurent-du-Pape justifie avoir réglé cette somme sur le compte CARPA du conseil de Mme B... par mandat de paiement du 11 février 2026.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - elle a exécuté l'article 4 du jugement en procédant au paiement de la somme de 1 222,70 euros due à la Sepanso Landes au titre des frais liés à l'instance ; - l'exécution de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier soutient, d'une part, que FranceAgriMer n'a pas entendu obtenir le paiement de la garantie, mais le paiement de la somme de 49 911,89
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le 28 juin 2018, l'agence comptable de FranceAgriMer l'a informée de la mise en paiement de la somme de 210 741,28 euros au titre de l'aide à l'investissement, ce paiement faisant l'objet d'une compensation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
compétente, du caractère indu du paiement reçu.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par un arrêté préfectoral du 17 avril 1975, l’Etat a concédé l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var a à cette commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que les moyens invoqués par la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de Saint-Laurent-du-Pont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02658_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La commune de Saint-Laurent n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle ne ferait pas grief. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Champagne Laurent-Perrier : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
610,72 euros correspondant à des prestations supplémentaires, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, et une somme de 3 096,02 euros au titre des intérêts moratoires générés par le retard de paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, la société Saint-Laurent La Bastide n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a reçu qu'un paiement partiel de 59 891,16 euros ; - si la commune de Saint Ciers d'Abzac a fait appel de l'ordonnance du 11 avril 2023, elle n'établit pas par celle-ci
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, et des mémoires, enregistrés les 30 août et 3 octobre 2024, la société Résina, représentée par Me Laurent Bardet, demande à la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
deux erreurs matérielles de l'arrêt du 8 février 2024 et de rectifier en conséquence l'article 3 de cet arrêt en y fixant le solde du marché au montant de 1 742 262,74 euros et en assortissant le paiement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que l'exécution n'est pas parfaite en ce qui concerne le paiement des intérêts dus car l'administration a calculé ceux-ci, versés seulement le 27 novembre 2024, sur le paiement de quatre fractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03033_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Les conclusions de la requête de Mme B A, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision de refus de paiement de congés payés par l'EHPAD qui l'employait, relèvent de la compétence du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B D, représenté par Me Laurent, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801574 du 13 octobre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 15 octobre 2018 ; 3°)
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04415_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A tendant au paiement d'une somme d'argent aux motifs que cette demande n'avait pas été présentée par un avocat en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative
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