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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Concernant les faits de viol reprochés au requérant, celui-ci les a toujours contestés et produit un courrier du greffe du tribunal de grande instance de Laval, daté du 4 février 2019, qui atteste qu'
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
K et autres, représentés par Me Sabbe-Ferri, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du directeur régional et interdépartemental
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à compter du 1er février 2017 et de leur capitalisation ; 7°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval et de son assureur le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en défense de la commune de Changé et de Laval Agglomération est irrecevable ; - la commune de Changé et Laval Agglomération ont commis des fautes dans le cadre de la passation et l'exécution de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en défense de la commune de Changé et de Laval Agglomération est irrecevable ; - la commune de Changé et Laval Agglomération ont commis des fautes dans le cadre de la passation et l'exécution de la
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un arrêté du 28 juin 2018, le maire de Viols-en-Laval a prononcé un sursis à statuer sur cette déclaration préalable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mme B veuve A a formé une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 31 juillet 2018, auprès du centre hospitalier de Laval.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Henri Laval a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 25 février 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Saunois pour M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Berthon, - et les observations de Me William, représentant la commune de Laval. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 10 octobre 2024, la société Laval Mayenne Aménagement, représentée par Me Mouriesse, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
administratif de Pau de condamner l'établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 446,28 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553,67 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116,22 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796,87 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 978,89 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 305,86 euros, qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00836_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 741,41 euros, qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
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